Alors que la fin annoncée des supports physiques se rapproche, Sony se retrouve au cœur d’une bataille juridique autour de la notion de propriété des jeux dématérialisés. Dans un argumentaire récemment déposé, les avocats du constructeur japonais estiment que tout « consommateur raisonnable » est conscient de ne pas détenir la pleine propriété des jeux achetés en ligne.
Une action collective qui met en cause la clarté des informations
Quatre clients ont intenté une action collective contre Sony en juillet dernier, estimant que les mentions du PlayStation Store ne respectaient pas suffisamment une loi californienne de 2025 relative à la propriété numérique. Cette législation impose aux entreprises d’informer clairement les acheteurs qu’un produit numérique n’est pas garanti à vie, même après un paiement. Selon les plaignants, le constructeur ne mettrait pas assez en évidence le fait qu’un achat numérique n’équivaut pas à une propriété.
Il est vrai que sur le PlayStation Store, au moment de finaliser une transaction, des liens renvoient vers les conditions d’utilisation et le contrat de licence logicielle. Cependant, la mention indiquant que « le contenu virtuel est concédé sous licence, pas vendu » apparaît seulement après plusieurs centaines de mots dans ces documents, ce qui pourrait nuire à la transparence exigée par la loi.
L’argumentation de Sony : un raisonnement fondé sur la logique du numérique
Dans un mémoire déposé le 21 août, relayé par The Game File, l’équipe juridique de Sony a riposté. Le fabricant affirme que la plupart des « consommateurs raisonnables ne seraient pas induits en erreur » par ses divulgations. Mais l’entreprise va plus loin en soutenant que toute personne effectuant des achats numériques sait qu’elle ne possède pas réellement ce qu’elle paie.
Pour illustrer ce point, Sony cite le cas du jeu Resident Evil Requiem. Selon la défense, « il n’est pas plausible d’alléguer que des consommateurs raisonnables croyaient obtenir la “propriété” d’un jeu numérique. Si tel était le cas, le plaignant Edward Heycock n’aurait pas pu obtenir le jeu Resident Evil Requiem le 25 février 2026 pour 69,99 $ sur le PlayStation Store après que le plaignant Jason Mendoza l’a obtenu le 14 février 2026, car M. Mendoza, et non Sony, en aurait alors été propriétaire. »
Cette démonstration repose sur le principe que si la propriété était réelle, la revente ou le partage entre utilisateurs seraient impossibles, alors qu’une licence permet à une multitude de joueurs d’accéder au même contenu.
Un contexte de dématérialisation accélérée
Cette affaire survient dans un climat de méfiance croissante envers le tout-numérique. Plus tôt cet été, PlayStation a annoncé son intention d’arrêter la production de disques pour ses nouveaux jeux d’ici janvier 2028, une décision qui a suscité de vives réactions parmi les joueurs attachés au support physique.
Bien que Sony n’ait pas encore gagné ce procès, sa défense met en lumière un débat de fond sur la nature des achats dématérialisés. La position de l’entreprise pourrait influencer la manière dont les consommateurs perçoivent leurs droits à l’avenir, alors que les plateformes de distribution numérique occupent une place toujours plus centrale dans l’industrie vidéoludique.